Succession · Guide pratique
Après un décès, les héritiers découvrent en même temps le deuil et une série de démarches dont ils ignorent souvent l’ordre, le coût et les délais. La plus importante a une échéance précise : la déclaration de succession doit être déposée et les droits payés dans les six mois qui suivent le décès, sous peine d’intérêts de retard. Entre-temps, il faut identifier les héritiers, évaluer le patrimoine, régler les comptes bancaires bloqués, et souvent décider du sort d’une maison.
L’office de Me Couaillier règle chaque année des successions à Château-Gontier-sur-Mayenne et dans tout le sud Mayenne, qu’il s’agisse d’un patrimoine simple ou d’une succession avec biens immobiliers, exploitation agricole ou héritiers dispersés partout en France. Ce guide décrit, dans l’ordre, ce que fait le notaire, ce que vous devez fournir, ce que vous paierez réellement, en distinguant bien les droits de succession dus au Trésor public des frais de notaire proprement dits, et les pièges de calendrier à éviter.
Sommaire
- Le notaire est-il obligatoire ?
- Les 5 étapes du règlement d’une succession
- Le délai de six mois et ce qu’il coûte de le dépasser
- Droits de succession : abattements et barème 2026
- Frais de notaire d’une succession : ce que vous payez vraiment
- Une maison dans la succession : garder, partager ou vendre
- Questions fréquentes
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Pas toujours, mais dans la plupart des cas. Le recours au notaire est obligatoire dès que l’une de ces situations se présente :
- la succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain) : une attestation de propriété immobilière doit être publiée ;
- le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 965 € (seuil 2026, revalorisé chaque année) : un acte de notoriété est nécessaire pour prouver la qualité d’héritier auprès des banques ;
- le défunt avait rédigé un testament ou consenti une donation entre époux (« donation au dernier vivant ») ;
- un contrat de mariage a été signé.
En dessous de ce seuil et sans immobilier ni testament, les héritiers peuvent se contenter d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers pour débloquer les comptes. Dans les faits, à Château-Gontier comme ailleurs, la présence d’une maison ou d’un compte d’épargne suffit à rendre le passage par l’office nécessaire.
Les 5 étapes du règlement d’une succession
Ouverture du dossier
Premier rendez-vous avec l’acte de décès, le livret de famille, les coordonnées des héritiers. Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir s’il existe un testament.
Acte de notoriété
Il établit qui hérite et dans quelles proportions, selon le testament ou, à défaut, la loi. C’est le document que les banques, assureurs et administrations vous réclameront.
Bilan du patrimoine
Inventaire de l’actif (comptes, immobilier, véhicules, assurance-vie hors succession) et du passif (dettes, impôts, frais d’obsèques). Évaluation des biens immobiliers.
Déclaration de succession
Rédigée par le notaire et déposée au service des impôts dans les six mois, avec le paiement des droits éventuels. Option du conjoint survivant, choix des héritiers (accepter, renoncer).
Attestation et partage
Publication de l’attestation de propriété pour les biens immobiliers, puis partage amiable entre héritiers ou maintien en indivision. Vente éventuelle du bien.
Une succession simple, sans conflit ni immobilier, se règle en deux à quatre mois. Avec un bien immobilier, il faut compter le temps de l’évaluation, de la publication et, s’il y a vente, celui de la commercialisation : six mois à un an est courant. Le notaire n’a pas la maîtrise de tous les délais : réponses des banques, évaluations, documents de l’étranger. C’est pourquoi l’office lance en parallèle, dès le premier rendez-vous, toutes les demandes de pièces.
Le délai de six mois et ce qu’il coûte de le dépasser
L’article 641 du code général des impôts impose de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France, et dans les 12 mois dans les autres cas. Les droits de succession se paient au moment du dépôt. Deux dispenses existent : aucune déclaration n’est exigée si l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS (à condition qu’ils n’aient pas reçu du défunt de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré), ou inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) court sur les droits dus à compter du septième mois. Une majoration de 10 % s’ajoute lorsque le retard dépasse six mois au-delà du délai légal, soit un an après le décès, et elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours d’une mise en demeure. L’administration peut accorder des remises au cas par cas, par exemple lorsque la vente d’un bien immobilier a pris du temps, mais il ne faut pas compter dessus.
Le point de vigilance est le suivant : les six mois courent même si les héritiers ne se sont pas mis d’accord, même si l’évaluation de la maison traîne, même si un héritier est introuvable. Lorsque le dossier ne peut manifestement pas être bouclé à temps, le notaire dépose une déclaration provisoire ou demande un acompte sur les droits, afin de limiter les intérêts. Plus le premier rendez-vous a lieu tôt après le décès, plus ce risque est faible.
Droits de succession : abattements et barème 2026
Les droits de succession sont un impôt calculé sur la part nette reçue par chaque héritier, après un abattement qui dépend du lien de parenté. Les montants ci-dessous sont ceux applicables en 2026.
| Héritier | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS | exonéré | aucun droit de succession |
| Enfant, père ou mère (ligne directe) | 100 000 € | barème progressif de 5 % à 45 % |
| Petit-enfant (succession, parent vivant) | 1 594 € | barème en ligne directe ; si le parent est décédé ou renonçant, les petits-enfants se partagent son abattement de 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Personne sans lien de parenté, concubin | 1 594 € | 60 % |
Le barème en ligne directe (parents-enfants)
| Part nette taxable, après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple. Un parent laisse à son enfant unique une maison à Château-Gontier de 180 000 € et 40 000 € d’épargne, sans dette : 220 000 € d’actif net. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 120 000 €. Les droits s’élèvent à 5 % de 8 072 € + 10 % de 4 037 € + 15 % de 3 823 € + 20 % de 104 068 €, soit environ 22 200 €. Le même patrimoine partagé entre deux enfants ne génère qu’environ 600 € de droits par enfant, chacun bénéficiant de son propre abattement de 100 000 €. Un frère ou une sœur héritant seul des mêmes 220 000 € paierait en revanche environ 89 400 €, sauf s’il remplit les conditions de l’exonération entre frères et sœurs (célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt depuis au moins cinq ans).
Deux mécanismes réduisent fréquemment la facture : l’assurance-vie, dont les capitaux sont en principe hors succession avec un abattement propre de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et les donations anticipées, l’abattement de 100 000 € par enfant se renouvelant tous les quinze ans. Ce sont des sujets à travailler de son vivant, avec le notaire, dans le cadre d’un bilan patrimonial.
Frais de notaire d’une succession : ce que vous payez vraiment
Il faut distinguer trois choses que les héritiers confondent souvent sous l’expression « frais de succession » :
- Les droits de succession, décrits ci-dessus : un impôt, versé au Trésor public par l’intermédiaire du notaire. Ils représentent l’essentiel de la somme dans les successions taxables, et sont nuls dans une grande partie des successions entre parents et enfants de patrimoine modeste, grâce à l’abattement.
- Les émoluments du notaire, réglementés par l’arrêté du 25 février 2026, en vigueur jusqu’au 29 février 2028, et identiques dans toute la France. Chaque acte a son tarif : émolument fixe pour l’acte de notoriété, émoluments proportionnels dégressifs sur l’actif brut pour la déclaration de succession, l’attestation de propriété immobilière et l’acte de partage. Ils sont soumis à TVA à 20 %.
- Les débours et frais de formalités : publication de l’attestation immobilière au service de la publicité foncière (contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur du bien), extraits d’actes, interrogation du fichier des testaments, frais de géomètre ou d’expertise le cas échéant.
Le coût total dépend donc surtout de la composition du patrimoine : une succession avec un bien immobilier coûte plus cher qu’une succession purement bancaire, parce qu’elle exige un acte de plus, publié. L’office établit un devis détaillé des frais dès le premier rendez-vous, sur la base du tarif réglementé, et vous explique poste par poste ce qui relève de l’impôt et ce qui relève de sa rémunération. Notre page tarifs présente le cadre général.
Une maison dans la succession : garder, partager ou vendre
Dans le sud Mayenne, la maison familiale est souvent le premier actif de la succession. Trois issues sont possibles, et le notaire vous aide à choisir :
- Rester en indivision : tous les héritiers sont propriétaires ensemble. Simple à court terme, mais toute décision importante requiert l’accord des deux tiers, voire de tous, et nul n’est tenu d’y rester. Une convention d’indivision peut organiser la gestion pour cinq ans.
- Attribuer le bien à l’un des héritiers, qui verse une soulte aux autres. L’acte de partage supporte un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé (1,10 % lorsque le partage suit un divorce ou une séparation).
- Vendre le bien et répartir le prix. Le pôle négociation de l’office peut estimer la maison sur la base des ventes réelles du secteur et la mettre en vente, ce qui évite de multiplier les intermédiaires. Voir notre article sur la vente d’une maison par le notaire à Château-Gontier.
Dans tous les cas, l’évaluation du bien retenue dans la déclaration de succession doit être sincère : elle sert de base aux droits, mais aussi de prix de revient en cas de revente ultérieure, ce qui limite la plus-value imposable.
Questions fréquentes sur les successions
Quel notaire choisir pour une succession ?
Les héritiers sont libres de choisir n’importe quel notaire en France, quel que soit le lieu du décès ou du domicile du défunt. Choisir un office proche des biens, comme l’office de Château-Gontier pour un patrimoine situé en Mayenne, facilite les évaluations et la vente éventuelle. Un seul notaire règle la succession ; chaque héritier peut toutefois se faire assister par le sien.
Peut-on refuser une succession ?
Oui. Chaque héritier dispose de trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (les dettes ne dépassent pas ce que l’on reçoit) ou renoncer, par déclaration au tribunal ou devant notaire. Le délai de réflexion est de quatre mois minimum ; renoncer est fréquent lorsque la succession est déficitaire.
Les comptes bancaires du défunt sont-ils bloqués ?
Les comptes personnels sont bloqués dès que la banque est informée du décès, sauf pour le paiement des frais d’obsèques dans la limite de 5 965 € (montant 2026, revalorisé chaque année). Ils sont débloqués sur présentation de l’acte de notoriété. Le compte joint reste utilisable par le conjoint.
Que se passe-t-il s’il y a un testament ?
Le testament est déposé chez le notaire, qui en dresse procès-verbal et l’applique dans la limite de la réserve héréditaire des enfants (ou du conjoint survivant, à défaut de descendants). Un testament olographe (écrit à la main) est valable s’il est daté et signé ; l’office vérifie son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Faut-il payer les droits avant d’avoir touché l’héritage ?
En principe oui, au dépôt de la déclaration. Lorsque la succession est composée surtout d’immobilier et que les liquidités manquent, un paiement fractionné ou différé peut être demandé à l’administration, moyennant intérêts et garanties. Le notaire monte la demande.
Une succession à régler en Mayenne ?
Prenez rendez-vous dès les premières semaines : l’office ouvre le dossier, lance les demandes de pièces et vous remet un calendrier et un devis clairs. À l’étude, à Château-Gontier, ou en visioconférence pour les héritiers éloignés.
Sources
- Code général des impôts, article 641 (délai de dépôt de la déclaration de succession), articles 777, 779 et 796-0 bis (barème, abattements, exonération du conjoint), article 1727 et 1728 (intérêt de retard et majorations).
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-ENR-DMTG-10-60-50, délais pour souscrire la déclaration de succession.
- LégiFiscal, Retard dans le dépôt de la déclaration de succession (intérêt de 0,20 % par mois, majorations de 10 % et 40 %).
- Corrige ton impôt, Barèmes des droits de succession et donation 2026.
- Service-public.gouv.fr, Succession : faut-il obligatoirement passer par un notaire ? (seuil 5 965 € en 2026) et Droits de succession : abattements et barème.
- Code général des impôts, article 800 (dispense de déclaration à 50 000 € et 3 000 €) ; code monétaire et financier, article L312-1-4 (frais d’obsèques).
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires, applicable du 1er mars 2026 au 29 février 2028 (émoluments des actes de succession).
- Code civil, articles 771 et suivants (option successorale), 815 et suivants (indivision), 720 et suivants (ouverture des successions).